Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
a durée d’entreposage des DASRI, entre leur production effective et leur élimination, doit
respecter l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié, à savoir :
- Quantité produite sur un même site.
- Site = tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d’une même personne juridique et génératrices des déchets visés.
- Les valeurs de seuils de 15 kg/mois et de 5 kg/mois s’entendent comme des moyennes mensuelles sur 12 mois consécutifs, sans qu’elles puissent dépasser 10% de la valeur indiquée.
L’entreposage des DASRI doit se faire dans des emballages spécifiques (étanches, munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive, adaptés à la nature des déchets) à l’écart des sources de chaleur.
Les emballages sont regroupés dans un local à déchets ou une armoire de stockage répondant aux exigences règlementaires suivantes :
Leur accès est limité aux personnes autorisées. Ils sont fermés a clé ou par un digicode ;
Ils sont réservés à l’entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l’entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ;
Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié doivent être placés dans des Grands Emballages (GE ou GRV) étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des DASRI et les emballages contenant d’autres types de déchets doit être évidente ;
Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ;
Ils doivent être identifiés comme à risque biologique au sens du règlement de sécurité contre les risques d’incendie ;
Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;
Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
Le sol et les parois sont lavables ;
Ils sont dotés d’une arrivée d’eau et d’une évacuation des eaux de lavage.
Ils font l’objet d’un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
Affichage obligatoire sur les portes des locaux à déchets :
Les pièces anatomiques d’origine humaine doivent être placées dans des enceintes exclusivement réservées à cet usage. Ces enceintes peuvent être :
- Réfrigérées, les PAOH sont préalablement conditionnées, conservées au maximum 8 jours, à une température comprise entre 0 et 5°C.
- Congelées, les PAOH sont préalablement conditionnées et éliminées régulièrement.
Les PAOH ni congelées ni placées en enceinte réfrigérée sont éliminées immédiatement.
La collecte et la livraison au crématorium doit se faire le même jour.
