Le Code de la Santé Publique
- Régit les questions de la santé publique en France. Il est le garant de la déontologie médicale.
- Définit les modalités administratives.
- Définit les modes de traitement
- Règlemente les centres de regroupement (autres que les ICPE)
- Définit le « déchet d’activité de soins » (R. 1335-1)
- Définit les modalités d’emballages, d’entreposage et d’élimination
Le Code de l’environnement
- Définit la notion de déchets (L.541-1-1)
- Définit les modes de traitement, les codes traitement associés
- Bordereau de Suivi des Déchets
- Règlemente les installations de tri, regroupement, transit, entreposage, pré-traitement et traitement de déchets
- Définit le type de déchets (codes déchets)
- Règlemente le transport de déchets
- Définit les notions de responsabilité des producteurs de déchets
Le Code du travail
- Evaluation des risques professionnels : risque biologique
- Mise en place des mesures préventives : procédures, modes opératoires, équipements de protection collective et individuelle
- Accident du travail : déclarations, enquêtes, mise en place d’actions correctives et préventives
L’ADR et son arrêté TMD définissent :
- La liste des marchandises dangereuses (=MD)
- Les contrôles
- Le conditionnement, emballage, étiquetage des marchandises dangereuses
- La classification des MD
- L’application des exigences de l’ADR en fonction de la MD concernée
- La signalisation des véhicules de transport de MD
- La manutention et le transport des MD
- Les rôles et responsabilités des intervenants y compris le CSTMD (Conseiller sécurité transport matières dangereuses)
- La formation du personnel
- La fabrication des conditionnements de MD
Les décrets et arrêtés français
- Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
- Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
- Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
- Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des DASRI
Le Guide DASRI 2025
Définit les règles qui régissent les DASRIA et les PAOH.
